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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Dans les 10 jours de la réception d’une plainte, le président du comité doit désigner 2 membres de celui-ci, soit un avocat et un sténographe, afin qu’ils en examinent sommairement le contenu et décident du suivi de la plainte.
D. 240-2006, a. 49.
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